Conditions générales de vente et de prestation

ARTICLE 1. CHAMP D APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestation (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, la société ALPINE BOAT, SARL, au capital de 30.000 €, (898 411 228 R.C.S. ANNECY), sise 40A Rue Centrale – 74940 ANNECY (ci-après « La société ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) » ou le ou les « Passager(s) »), qu’il soit une personne physique ou morale, consommateur ou professionnel.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

ARTICLE 2. COMMANDES ET RESERVATIONS

2.1. Toute réservation, par quelque moyen que ce soit, implique l’acceptation des présentes CGV.  

2.2. La réservation des prestations peut se faire via le site internet www.alpine-boat.com, ou en  retournant à la Société, l’offre qu’elle aura émise au Client, signée, pendant la période de validité de  la proposition. 

La Société n’est liée que par les engagements figurant expressément dans les présentes CGV ainsi que  dans ses tarifs ou son offre. En l’absence de toute indication de durée, l’offre n’est valable que durant  30 jours à compter de sa date d’émission.  

2.3. Les commandes avec choix de l’option restauration devront être réalisées au moins 48h avant la  date de réalisation de la prestation. 

2.4. Toute commande du Client vaut engagement ferme et définitif de sa part. 

2.5. Pour les commandes avec restauration, aucune modification du nombre de personnes ne pourra  intervenir sans accord de la Société, et en tout état de cause, toute demande de modification devra  être formulée au moins 48h avant la date de réalisation de la prestation. 

Plus généralement, toute demande particulière ou toute évolution de la demande du Client n’étant  pas couvertes par le devis ou par la réservation et soumise à l’acceptation de la Société. 

Notamment, le nombre de personne facturé sera celui prévu lors de la commande. Il ne pourra pas  être revu à la baisse en cas de passagers absents. 

En cas de passagers supplémentaires dans un groupe, et en cas de possibilité d’accueil à bord, la  Société facturera un supplément conforme à la grille tarifaire, qui sera à régler avant le départ de la  croisière. 

Toute annulation, totale ou partielle, de commande sera traitée conformément à l’article 7 des  présentes.

ARTICLE 3. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Embarquement  

Le Client devra se présenter au point de rendez-vous communiqué par la Société lors de la confirmation de commande, 15 minutes avant l’heure de départ prévu. Tout retard sera décompté du temps de la  croisière. 

Le Client devra être en possession de sa réservation en ligne ou de l’offre signée. Une pièce d’identité  sera susceptible d‘être demandée à chaque passager avant sa montée à bord.  

Le nombre de passagers autorisé à bord est limité à 12 personnes, 11 personnes en cas de présence  d’un membre d’équipage aidant le pilote. 

La croisière se déroule avec un pilote, les clients n’étant pas autorisés à conduire ou manœuvrer le  bateau.  

Le pilote pourra refuser l’accès à bord, à un Client, s’il juge que ce dernier est susceptible de nuire à la  sécurité générale du bateau, à celle des autres passagers, et celle de l’équipage, ou à sa propre sécurité  (Caractère violent ou état d’ébriété par exemple). Le pilote pourra pour les mêmes raisons décider de  mettre un terme à tout moment à la Croisière du fait du comportement inapproprié d’un ou plusieurs  passagers.  

A compter du moment où il est invité à embarquer, le Client devra se conformer strictement aux  instructions et consignes de sécurité données par le personnel de la Société et sera tenu de veiller à sa  propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde.  

En outre, il sera seul responsable et devra veiller aux biens (vêtements, bagages et autres effets  personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien. 

Aucun matériel dangereux ne sera admis à bord. 

3.2. Port du gilet de sauvetage  

La Société proposera au départ de la croisière le port du gilet de sauvetage à toute personne qui le  souhaite.  

Toutefois, tout Client qui ne saurait pas nager et tout enfant de moins de 12 ans a l’obligation de porter  un gilet de sauvetage. 

3.3 Déroulement de la croisière 

A bord, chaque passager devra se conformer aux instructions données par les salariés de la Société et  notamment par le pilote.  

Les enfants mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents, de leurs responsables légaux ou plus  généralement de l’adulte les accompagnant.  

La baignade est autorisée uniquement en escale, après accord exprès en ce sens du pilote.  

La baignade n’est pas surveillée par la Société et est effectuée sous la seule responsabilité du Client ou  du passager.

Tout passager est responsable de son comportement à bord et des conséquences des éventuels  préjudices matériels et corporels subis par lui-même et/ou par un tiers de son fait.  

Les passagers ont interdiction de fumer à bord pendant toute la durée de la croisière.  

3.4. Restauration et boissons à bord 

Le Client peut amener son pique-nique à bord du bateau. Il est responsable de la collecte et de  l’enlèvement de ses déchets dans le respect des règles environnementales. 

Le Client à l’interdiction d’emmener des boissons à bord excepté de l’eau. Les autres types de boissons  sont commercialisées à bord par la Société. 

ARTICLE 4. FACTURATION ET REGLEMENT

4.1. Les Services et Produits proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur figurant  notamment sur le site internet www.alpine-boat.com à la date de la confirmation définitive de  commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, la Société se réservant le  droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

4.2. A moins de stipulations contraires entre les parties, un acompte de 100% de la commande sera  demandé. 

Pour les réservations en ligne, le paiement se fait par carte bancaire, au moment de la commande.  

Pour les autres réservations, le paiement peut se faire par carte bancaire, virement ou espèces et doit  être effectué de manière à ce que la Société ait effectivement la somme au plus tard au moment de  l’embarcation. 

4.3. Le Client pourra prolonger sa croisière, après accord exprès de la Société. Dans ce cas, un coût  horaire sera facturé, conformément au taux mentionné sur le tarif en vigueur, au moment du  débarquement.  

4.4. Le Client règlera, au moment du débarquement, tous les extras achetés au cours de la croisière,  au tarif en vigueur et annoncé par la Société au moment de la commande.  

4.5. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux  de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits et/ou Services. 

4.6. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit. Toute somme  non payée à échéance entraine de plein droit, dès le jour suivant cette échéance, l’application de  pénalités d’un montant égal à dix fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles  sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les  frais de recouvrement. Dans les cas où les frais exposés seraient supérieurs à ce forfait, la Société se  réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

ARTICLE 5. BONS CADEAUX

5.1. Le Client a la possibilité d’acheter des bons cadeaux en ligne.  

Les bons cadeaux sont payables 100% à la commande. 

5.2. Les bons cadeaux émis par la Société ont une durée de validité de 1 an à partir du jour d’achat. Au-delà de la date limite, les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables. 

5.3. Il est obligatoire de présenter le bon cadeau (ou son numéro) avant tout embarquement le jour  de la prestation. 

5.4. Si le client ou le bénéficiaire n’est pas présent le jour de la prestation, le bon cadeau est considéré  comme ayant été utilisé et n’est ni remboursable ni échangeable. 

5.5. Les bons cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement. 5.6. Les réservations pour les prestations des bons cadeaux se font sous réserve de disponibilité. 

5.7. Les bons cadeaux ne sont pas valables pour les dates évènementielles, telles que la fête des mères,  la fête des pères, le 14 juillet, et, plus généralement, toute période durant laquelle le tarif n’est pas  celui habituellement pratiqué par la Société. 

Le client pourra prendre connaissance de ces périodes sur le site internet de la Société. 

ARTICLE 6. INCESSIBILITE DES BILLETS

Toute commande est nominative et intransmissible. Elle n’est valable qu’entre la Société et le Client  qui a validé l’offre.  

Le Client qui effectue la réservation déclare avoir reçu mandat de son groupe pour effectuer cette  démarche. 

Un document d’identité (passeport, carte d’identité ou permis de conduire) est susceptible d’être  demandé à tout Client avant montée à bord.  

ARTICLE 7. ANNULATION DE COMMANDE

7.1. Annulation de la prestation par la Société 

Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation intérieure, la Société se réserve le  droit de modifier, sans préavis ni indemnité, ses croisières (notamment en ce qui concerne l’itinéraire,  la durée, les horaires, le bateau…) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en  application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de force  majeure, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration,  d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité  des personnes et biens transportés. 

Dans ce cas, un autre créneau horaire sera proposé au Client.  

Si aucun autre créneau horaire ne convient, le Client sera remboursé de l’acompte d’ores et déjà versé.

7.2. Annulation de la prestation par le client 

En cas d’annulation de la prestation de la part du Client, la Société percevra, à titre d’indemnité : – A plus de 60 jours de la date de la prestation : 30% du montant total de la prestation (hors  restauration). 

– Entre 30 et 60 jours de la date de la prestation : 50% du montant total de la prestation (hors  restauration). 

– Entre 7 et 29 jours de la date de la prestation : 80% du montant total de la prestation (hors  restauration). 

– A moins de 7 jours de la date de la prestation : 100% du montant total de la prestation  (restauration incluse). 

En cas de dépassement du nombre prévu de passagers, le non-accueil des passagers supplémentaires  ne constitue pas un motif d’annulation du contrat initialement prévu. La facturation sera effectuée soit  sur le nombre prévu, soit sur le nombre effectif de passagers si celui-ci est supérieur. 

7.3. Annulation liée à l’impossibilité d’assurer la prestation due à une interdiction gouvernementale  En cas de directives gouvernementales ne permettant pas l’organisation de croisières par exemple  pour cause de pandémie, la Société proposera à tout client ayant confirmé une prestation dans la  période indiquée de reporter la prestation à une date, à convenir avec la Société, dans la période de  18 mois suivant la date à laquelle la prestation devait être réalisée.  

ARTICLE 8. RESPONSABILITES ET ASSURANCES

8.1 La Société est titulaire d’une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance  notoirement solvable. 

8.2. L’assurance de la Société ne couvre pas les effets personnels des passagers contre la perte ou le  vol, et ne comporte pas d’assurance individuelle accident. 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de vol ou de dégâts causés aux  vêtements, bagages à main et divers matériels.  

8.3. La Société n’est en aucun cas responsable des risques de chute, glissades ou blessures liées à la  navigation sur un bateau. 

La Société décline toute responsabilité en cas de chute à l’eau par le client notamment si celui-ci n’a  pas respecté les consignes d’utilisation des ouvertures/fermetures d’accès d’embarquement (portillon  de terrasse, porte principale) et des portes de secours. 

8.4. La Société fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la croisière,  conformément aux conditions prévues à la réservation. Toutefois, la Société ne pourra être tenue  responsable du paiement d’une indemnité en cas de modification des horaires ou de modification de  trajet due notamment à des difficultés de navigation.  

8.5. Les croisières étant soumises à l’ensemble des règles applicables à la navigation intérieure, la  Société se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non du fleuve ou plan d’eau et ne  pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de modification ou d’annulation d’une  croisière résultant de l’application des règles susvisées et de façon générale de tout évènement de  nature à mettre en péril la sécurité des personnes et biens transportés.

8.6. La Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour les dommages de toute nature  résultant notamment de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue subite,  d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’incidents techniques, d’une défaillance de l’un de ses  prestataires de service et de façon générale de toute autre évènement de quelque nature que ce soit  qui serait indépendant de la volonté de la Société. 

8.7. La Société se réserve le droit de facturer au Client tout dégât matériel causé au bateau et à ses  équipements, par lui-même, et de façon générale, par toute personne dont il répond (mineur  l’accompagnant, etc…). 

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet de la Société est sa propriété et est protégé par les lois françaises et  internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de  constituer un délit de contrefaçon. 

En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les  photographies, présentations, études, dessins, supports publicitaires, etc., réalisés en vue de la  fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits  supports.

ARTICLE 10. MENTION COMMERCIALE – COMMUNICATION, PHOTOS, VIDEOS

Sauf indications contraires mentionnées par écrit à la Société avant réalisation de la Prestation, le  Client autorise la Société à prendre des photos et vidéos lors des prestations au service de sa  communication à diffuser ces photos et vidéos dans le strict cadre de ses démarches de prospection  commerciale, de communication externe et de publicité (site internet, réseaux sociaux, blog,  plaquette, etc.). 

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

15.1. Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de  rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors  établissement.  

15.2. Dans ce cas, la Société doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y  compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date  à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. 

10.3. Le Client consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de  services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a  commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un  montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce  montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 12. GARANTIES LEGALES

16.1. La Société est garant de la conformité des prestations et des biens au contrat, permettant au  Client consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue  aux articles L. 217-11 et suivants du Code de la consommation ou et à tout Client de formuler une  demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants  du code civil. 

16.2. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de  conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités  définies en annexe aux présentes CGV. 

Le Client doit faire connaître à la Société, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum  de 15 jours à compter de la fourniture des services. 

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client  et la Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou  inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. 

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est  rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa  commande et à l’établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de  l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit  d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du  traitement s’agissant des informations le concernant. 

Le Client peut exercer ses droits par mail à [email protected], ou par courrier à ALPINE BOAT  40A rue Centrale 74940 Annecy, France ; et ce, en justifiant de son identité par tous moyens.  

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution  de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de  force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit  français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou  plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16. LITIGES 

20.1. En cas de conclusion d’un contrat avec un Client consommateur, tous les litiges auxquels les  contrats conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur  validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui  n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux  compétents dans les conditions de droit commun. 

20.2. En cas de conclusion d’un contrat avec un Client professionnel, tout litige auxquels les contrats  conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu est du ressort du Tribunal de  Commerce d’ANNECY.  

Les acceptations de commande ou de règlement par la Société ne constituent ni une novation ni une  dérogation à cette clause attributive de juridiction. 

20.3. En cas de réclamation, le Client doit s’adresser dans un premier temps à la Société, à l’adresse  suivante ALPINE BOAT 40A rue Centrale 74940 Annecy, France. 

En second recours, le Client consommateur peut s’adresser au Médiateur de la consommation. 

Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la  procédure de règlement amiable du litige. 

ARTICLE 17. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la  conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales  de Vente et notamment, pour le Client Consommateur, de toutes les informations listées à l’article L.  221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :  

– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé  et du Service concerné ;  

– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;  

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage  à fournir les Services commandés ; 

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques  et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,  

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en  oeuvre ;  

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;  – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;  – les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités  

d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres  conditions contractuelles importantes. 

– les moyens de paiement acceptés.